Conditions générales d'abonnement

Le Service est un logiciel en ligne (SaaS) de point de vente et de gestion destiné aux boutiques de cartes à collectionner : caisse, stock, rachat, clients, fidélité, comptabilité, multi-canal. L'abonnement confère au client un droit d'accès personnel, non exclusif et non cessible au Service, pour la durée souscrite.

La souscription s'effectue en ligne. Le client garantit l'exactitude des informations fournies et l'existence légale de son activité professionnelle. Chaque boutique dispose d'un compte gérant ; le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage du Service par ses employés.

• •Formules, par boutique : Starter 49 € / mois, Pro 99 € / mois, Business 169 € / mois. Aucune commission n'est prélevée sur les ventes réalisées par le client.
• •Conformément à l'article 293 B du CGI, la TVA n'est pas applicable (franchise en base) ; la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures. Si l'éditeur cesse de bénéficier de ce régime (notamment en cas de dépassement des seuils légaux), les prix s'entendront alors majorés de la TVA au taux en vigueur, le client professionnel pouvant en récupérer le montant dans les conditions de droit commun.
• •Le paiement s'effectue par carte via le prestataire Stripe, par prélèvement récurrent mensuel d'avance. Aucune donnée de carte n'est conservée par l'éditeur.
• •Les factures sont émises conformément à la réglementation applicable à la facturation électronique entre assujettis (transmission via plateforme agréée, selon le calendrier légal en vigueur).
• •L'éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification est communiquée au client au moins 30 jours à l'avance et s'applique à compter de la période mensuelle suivante ; le client qui la refuse peut résilier dans les conditions de l'article 4.
• •En cas de défaut de paiement, l'accès au Service peut être suspendu après relance restée sans effet.

L'abonnement est conclu sans engagement de durée, par périodes mensuelles reconductibles. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par courriel ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée. L'éditeur peut résilier en cas de manquement grave ou de non-paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Le Service est exclusivement destiné à un usage professionnel, dans le cadre de l'activité du client. Les contrats sont conclus à distance entre professionnels : le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs par le Code de la consommation ne s'applique pas. Le client professionnel reconnaît souscrire pour les besoins de son activité et renonce, dans la mesure permise par la loi, au bénéfice de l'article L. 221-18 du Code de la consommation. À titre commercial, l'éditeur peut proposer une période d'essai gratuite et/ou un remboursement au prorata en cas de résiliation anticipée ; les conditions applicables sont précisées lors de la souscription.

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens et met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'absence totale d'interruption (maintenance, incidents d'hébergement). Le support est accessible par courriel et, selon la formule, par chat. Les niveaux de service propres à chaque formule sont précisés sur la page Tarifs.

Le Service est conçu pour respecter les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues à l'article 286-I-3° bis du CGI. L'éditeur délivre au client, au titre de la version fournie, une attestation individuelle de conformité conforme au modèle fixé par l'administration, mentionnant la dénomination et la version du logiciel. Cette attestation est mise à jour à chaque évolution du logiciel affectant le périmètre des fonctions d'encaissement. Le client la conserve et la présente en cas de contrôle de l'administration fiscale. Le client demeure responsable de ses propres obligations fiscales et du bon usage du logiciel.

Pour les données personnelles traitées via le Service (clients de la boutique, transactions…), le client agit en qualité de responsable de traitement et l'éditeur en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. L'éditeur traite ces données sur instruction documentée du client, pour la seule fourniture du Service, et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (article 32 du RGPD). Les obligations respectives des parties, la liste des sous-traitants ultérieurs et les modalités d'éventuels transferts hors UE sont précisées dans un accord de traitement des données (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD, conclu avec le client ; en cas de contradiction, le DPA prévaut sur les présentes pour ce qui concerne les données personnelles. Le client garantit disposer d'une base légale pour les traitements qu'il met en œuvre via le Service. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Le client demeure propriétaire de ses données et peut, à tout moment, les exporter (stock, ventes, clients) depuis le Service dans un format exploitable. À la résiliation, l'éditeur met à disposition du client un export complet, incluant les archives sécurisées des données de caisse lui permettant de satisfaire son obligation légale de conservation (6 ans). Le client est responsable de la conservation de ses propres archives fiscales pendant la durée légale. L'éditeur ne conserve que les données strictement nécessaires au respect de ses propres obligations légales, puis les supprime. La propriété des données par le client n'emporte pas le droit de supprimer ou de modifier les écritures de caisse en cours de contrat, lesquelles demeurent inaltérables conformément à l'article 7.

Le logiciel, son code, son interface et ses contenus restent la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement ne confère qu'un droit d'usage. Les catalogues et logos de jeux cités appartiennent à leurs détenteurs respectifs.

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé, et plafonnée au montant des sommes versées par le client au titre des douze (12) derniers mois. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données imputable au client, atteinte à l'image). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol, ni dans les cas où la loi en interdit la limitation. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un usage non conforme du Service par le client ou ses préposés, ni d'un cas de force majeure.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française (notamment catastrophe, coupure de réseau généralisée, défaillance majeure d'un fournisseur d'hébergement). La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais ; si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

L'éditeur ne peut citer le nom ou le logo du client à titre de référence commerciale qu'avec son accord préalable. Le client peut retirer cet accord à tout moment pour l'avenir.

L'éditeur peut modifier les présentes conditions ; le client en est informé par courriel ou via le Service. La poursuite de l'abonnement après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des conditions mises à jour.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse ; à défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.