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Conditions générales d'abonnement

Dernière mise à jour : 5 octobre 2026

Version 2. Elle s'applique aux souscriptions faites à compter du 5 octobre 2026. Pour les abonnements en cours à cette date, elle s'applique à leur première échéance, mensuelle ou annuelle, à compter du 4 novembre 2026 ; jusque-là, la version 1 du 3 octobre 2026 reste applicable : https://echotcg.fr/fr/cgv/v1

Les présentes conditions régissent l'abonnement au logiciel de caisse et de gestion Echo TCG (« le Service »), édité par Paul Hilmarcher — Echo Studio Agency, entrepreneur individuel (micro-entreprise) :

Elles s'adressent exclusivement à des clients professionnels (boutiques) établis en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion ou à Monaco.

1. Objet

Le Service est un logiciel en ligne (SaaS) de point de vente et de gestion destiné aux boutiques de cartes à collectionner : caisse, stock, rachat, clients, fidélité et comptabilité. Les fonctions de vente en ligne sont proposées lorsqu'elles sont annoncées comme disponibles dans le Service. L'abonnement confère au client un droit d'accès personnel, non exclusif et non cessible au Service, pour la durée souscrite.

2. Souscription et compte

La souscription s'effectue en ligne. Le client garantit l'exactitude des informations fournies et l'existence légale de son activité professionnelle. Chaque boutique dispose d'un compte gérant ; le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage du Service par ses employés. Le second facteur d'authentification (code à six chiffres) est exigé pour clôturer la caisse.

3. Tarifs, TVA et paiement

  • •Formules, par boutique : Starter 49 € / mois (1 caisse), Pro 129 € / mois (2 caisses), Business 249 € / mois (3 caisses). Tarifs annuels correspondants : 490 € / 1 290 € / 2 490 € par an (deux mois offerts). Caisse supplémentaire : 29 € / mois (290 € / an). Aucune commission n'est prélevée sur les ventes réalisées par le client.
  • •Les prix sont exprimés hors taxes. Conformément à l'article 293 B du CGI, ou aux dispositions qui s'y substitueront (notamment le code des impositions sur les biens et services à compter du 1er janvier 2027), la TVA n'est pas applicable (franchise en base) ; la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures. Si l'éditeur cesse de bénéficier de ce régime (notamment en cas de dépassement des seuils légaux), les prix s'entendront alors majorés de la TVA au taux en vigueur, le client professionnel pouvant en récupérer le montant dans les conditions de droit commun.
  • •Le paiement s'effectue par carte via le prestataire Stripe. L'abonnement mensuel est prélevé d'avance chaque mois ; l'abonnement annuel est prélevé d'avance pour douze (12) mois, au tarif annuel affiché. Aucune donnée de carte n'est conservée par l'éditeur.
  • •Retard de paiement : conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, toute somme non réglée à l'échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, et donne lieu au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
  • •Les factures sont émises conformément à la réglementation applicable à la facturation électronique entre assujettis (transmission via plateforme agréée, selon le calendrier légal en vigueur).
  • •L'éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification est communiquée au client au moins 30 jours à l'avance et s'applique à compter de la période suivante ; le client qui la refuse peut résilier dans les conditions de l'article 4.
  • •En cas de défaut de paiement, l'accès au Service peut être suspendu après relance restée sans effet. La suspension n'affecte jamais la conservation des données de caisse ni leur restitution (article 9).

4. Durée et résiliation

L'abonnement mensuel est conclu sans engagement de durée, par périodes mensuelles reconductibles. L'abonnement annuel est conclu pour une période de douze (12) mois, reconductible ; l'éditeur rappelle au client par courriel, trente (30) jours au moins avant l'échéance, la date de reconduction et la faculté de ne pas reconduire. Dans les deux cas, le client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par courriel ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours — mensuelle ou annuelle selon la formule souscrite — sans remboursement de la période entamée, sous réserve du droit de résiliation prévu à l'article 6.3. L'éditeur peut résilier en cas de manquement grave ou de non-paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

5. Usage professionnel — droit de rétractation

Le Service est exclusivement destiné à un usage professionnel, dans le cadre de l'activité du client. Les contrats sont conclus à distance entre professionnels : le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs par le Code de la consommation ne s'applique pas. Le client professionnel reconnaît souscrire pour les besoins de son activité et renonce, dans la mesure permise par la loi, au bénéfice de l'article L. 221-18 du Code de la consommation. À titre commercial, l'éditeur peut proposer une période d'essai gratuite et/ou un remboursement au prorata en cas de résiliation anticipée ; les conditions applicables sont précisées lors de la souscription. La souscription s'effectue exclusivement en ligne, à distance ; aucun contrat n'est conclu ni signé dans les locaux du client.

6. Disponibilité et support

6.1 — Obligation de moyens pour la disponibilité. L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'absence totale d'interruption (maintenance, incidents d'hébergement). Les niveaux de service et les fenêtres de maintenance figurent à l'annexe 1, versionnée et jointe aux présentes. Le support est accessible par courriel et, selon la formule, par chat.

6.2 — Interruption du Service. Une interruption du Service ou de la connexion du client ne l'empêche pas d'encaisser au comptant : le poste de caisse enregistre les ventes au comptant hors ligne, numérotées et scellées sur le poste, et les transmet au Service au retour de la connexion. Les autres opérations (rachat, dépôt-vente, acompte, remboursement, ouverture et clôture de caisse) attendent le retour du Service. Il appartient au client de disposer, pour les paiements par carte, d'un terminal de paiement autonome.

6.3 — Résiliation pour indisponibilité. Une interruption du Service de plus de soixante-douze (72) heures consécutives, ou de plus de cinq (5) jours cumulés sur un même mois civil, ouvre au client le droit de résilier sans frais, avec remboursement au prorata de la période non consommée. Ce remboursement s'applique sans préjudice de l'article 11.

7. Conformité fiscale — logiciel de caisse

7.1 — Attestation. Le Service est conçu pour respecter les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues au 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts, ou aux dispositions qui s'y substitueront. L'éditeur délivre au client, lors de la souscription et au titre de la version fournie, une attestation individuelle de conformité conforme au modèle fixé par l'administration, mentionnant la dénomination et la version du logiciel. Cette attestation est mise à jour à chaque évolution du logiciel affectant le périmètre des fonctions d'encaissement. Le client la conserve et la présente en cas de contrôle de l'administration fiscale.

7.2 — Obligation de résultat. L'éditeur est tenu d'une obligation de résultat quant à :

  • •l'inaltérabilité des écritures de caisse enregistrées par le Service : une écriture enregistrée ne peut être ni modifiée ni supprimée, y compris par l'éditeur ;
  • •leur conservation pendant la durée prévue à l'article 9 ;
  • •leur restitution au client, ou à l'administration sur demande du client, dans les formats décrits au dossier technique.

7.3 — Défaut de conformité et solidarité. Un défaut du Service à l'une des conditions de l'article 286, I-3° bis du CGI, attesté par l'éditeur, engage la responsabilité de celui-ci dans les conditions de l'article 11, à l'exclusion de tout défaut imputable au client (usage non conforme, saisie hors du Service, matériel ou connexion du client). En application de l'article 1770 undecies du CGI, l'éditeur qui délivre une attestation inexacte encourt une amende et est solidairement tenu au paiement des droits rappelés à ce titre. Cette responsabilité résulte de la loi ; elle ne s'étend pas aux rappels résultant du fait du client, notamment d'un usage non conforme du Service ou d'opérations réalisées hors du Service.

7.4 — Obligations propres du client. Le client demeure responsable de ses propres obligations fiscales, de la déclaration de sa TVA et du bon usage du logiciel. Un rappel de TVA constitue un impôt dû par le client et non un préjudice indemnisable.

8. Données personnelles (RGPD)

Pour les données personnelles traitées via le Service (clients de la boutique, vendeurs inscrits au livre de police, déposants, employés), le client agit en qualité de responsable de traitement et l'éditeur en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. L'éditeur traite ces données sur instruction documentée du client, pour la seule fourniture du Service, et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (article 32 du RGPD). Les obligations respectives des parties, la liste des sous-traitants ultérieurs et les modalités d'éventuels transferts hors UE sont précisées dans l'accord de traitement des données (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD, annexé aux présentes (https://echotcg.fr/fr/dpa) et qui en fait partie intégrante ; en cas de contradiction, le DPA prévaut pour ce qui concerne les données personnelles. Le client garantit disposer d'une base légale pour les traitements qu'il met en œuvre via le Service.

9. Réversibilité et conservation des données

Le client demeure propriétaire de ses données et peut, à tout moment, les exporter (stock, ventes, clients) depuis le Service dans un format exploitable.

9.1 — Obligation de conservation du client. Le client est tenu de conserver ses données de caisse pendant six (6) ans, et ses documents comptables — dont le fichier des écritures comptables — pendant dix (10) ans. La clôture annuelle est effectuée par le Service à la date prévue, indépendamment du client. La restitution de l'exercice au client reste en attente tant que le client n'a pas téléchargé le lot de restitution de cet exercice — il contient les données de caisse enregistrement par enregistrement, le fichier des écritures comptables (FEC) et l'archive scellée de l'exercice, avec leur vérificateur —, l'a enregistré hors du Service, et en a accusé la conservation dans le Service. L'accusé porte le sceau du lot téléchargé ; il est inscrit au journal des événements de la boutique. Tant qu'il manque, le Service signale la restitution de l'exercice comme en attente ; le seul téléchargement ne la lève pas.

9.2 — Copie détenue par l'éditeur. Indépendamment de l'obligation du client, et sur son instruction donnée par l'acceptation des présentes et du DPA, l'éditeur dépose, après chaque clôture de période (mensuelle et annuelle), le lot de restitution de l'exercice concerné dans un stockage objet situé en France (OVHcloud, Paris), distinct de la base de production, chiffré, sous rétention non effaçable jusqu'au 31 janvier de la onzième année suivant la clôture de l'exercice — soit dix ans, le lot portant le fichier des écritures comptables. Chaque dépôt est relu et tracé au journal des événements du client. Cette copie permet à l'éditeur de restituer les données de caisse sans dépendre de la base de production. Le client peut, à tout moment et pour l'avenir, demander par écrit qu'il ne soit plus procédé à de nouveaux dépôts ; les dépôts déjà effectués demeurent conservés jusqu'au terme de leur rétention, que nul ne peut abréger.

9.3 — Fin du contrat. À la résiliation, l'éditeur met à disposition du client, pendant trente (30) jours, un export complet, incluant les lots de restitution et les archives sécurisées des données de caisse. Les copies déposées au titre de l'article 9.2 sont conservées jusqu'au terme de leur rétention, puis supprimées dans les quatre-vingt-dix (90) jours ; pendant cette durée, l'éditeur les restitue au client, ou à l'administration sur demande du client ou sur réquisition légale adressée à l'éditeur — le client en étant alors informé, sauf interdiction légale —, et tout accès à ces copies est journalisé. En dehors de ces copies, l'éditeur ne conserve que les données strictement nécessaires au respect de ses propres obligations légales, puis les supprime.

La propriété des données par le client n'emporte pas le droit de supprimer ou de modifier les écritures de caisse en cours de contrat, lesquelles demeurent inaltérables conformément à l'article 7.

10. Propriété intellectuelle

Le logiciel, son code, son interface et ses contenus restent la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement ne confère qu'un droit d'usage. Les catalogues et logos de jeux cités appartiennent à leurs détenteurs respectifs.

11. Responsabilité

11.1 — Principe. Hors les obligations de résultat de l'article 7.2, l'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données imputable au client, atteinte à l'image).

11.2 — Plafond général. La responsabilité de l'éditeur est plafonnée, tous préjudices confondus et par année contractuelle, au plus élevé des deux montants suivants : les sommes versées par le client au titre des douze (12) derniers mois, ou deux mille cinq cents euros (2 500 €).

11.3 — Plafond des obligations essentielles. Pour un manquement aux obligations de résultat de l'article 7.2 (inaltérabilité, conservation, restitution), le plafond est porté à dix mille euros (10 000 €) par année contractuelle ; l'amende éventuellement supportée par le client à raison d'un défaut du Service y est comprise.

11.4 — Hors plafonds. Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde, de dol, ni dans les cas où la loi en interdit la limitation.

11.5 — Exclusions. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un usage non conforme du Service par le client ou ses préposés, ni d'un cas de force majeure.

12. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française (notamment catastrophe naturelle ou coupure de réseau généralisée). La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais ; si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité. La force majeure ne suspend pas l'obligation de conservation de l'article 9.2.

13. Références

L'éditeur ne peut citer le nom ou le logo du client à titre de référence commerciale qu'avec son accord préalable. Le client peut retirer cet accord à tout moment pour l'avenir.

14. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions ; le client en est informé par courriel ou via le Service au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Le client qui les refuse peut résilier sans frais avant cette date, avec remboursement au prorata de la période annuelle non consommée. La poursuite de l'abonnement après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des conditions mises à jour.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse ; à défaut d'accord, le litige sera porté devant le tribunal de commerce (ou le tribunal des activités économiques) dans le ressort duquel est situé le siège de l'éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

16. Cession du contrat

Le client consent par avance, conformément à l'article 1216 du code civil, à la cession du contrat, des présentes conditions et du DPA à toute société que l'éditeur constituerait ou à laquelle il apporterait l'activité d'édition du Service, ainsi qu'à toute société qui viendrait à ses droits par apport, fusion ou cession de l'activité. La cession est notifiée au client par courriel et prend effet à la date qu'elle indique ; elle libère l'éditeur cédant pour l'avenir. Elle n'emporte aucune modification des tarifs ni des conditions en cours, hors la TVA applicable au cessionnaire (article 3).

Annexe 1 — Niveaux de service (version 2 du 5 octobre 2026)

Disponibilité mensuelle visée
Le Service vise une disponibilité mensuelle de 99 %, hors maintenance programmée. Cet objectif est indicatif et ne donne lieu à aucun crédit de service. La disponibilité est mesurée par une sonde externe sur la route de santé du Service (/api/health), qui vérifie qu'une vente peut être enregistrée. Sont exclues du calcul les indisponibilités imputables à la connexion, au matériel ou aux prestataires du client, à un cas de force majeure ou à la maintenance programmée.
Maintenance programmée
Annoncée au moins 48 heures à l'avance, entre 22 h et 7 h (heure de Paris), dans la limite de 4 heures par mois.
Support
Courriel : réponse sous un jour ouvré. Incident bloquant l'encaissement : la prise en charge s'entend de l'accusé de réception du signalement et du début du diagnostic par l'éditeur ; elle intervient dans la journée ouvrée qui suit le signalement, l'éditeur visant un délai de quatre heures ouvrées (jours ouvrés du lundi au samedi, de 9 h à 19 h, heure de Paris).
Résiliation
Voir l'article 6.3.

Toute modification de cette annexe donne lieu à une nouvelle version datée, notifiée selon l'article 14.

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