Accord de traitement des données
Dernière mise à jour : 3 octobre 2026
Le présent accord est annexé aux conditions générales d'abonnement et les complète pour tout ce qui concerne les données à caractère personnel. Il est conclu entre la boutique cliente, « le Responsable de traitement », et Paul Hilmarcher — Echo Studio Agency, « le Sous-traitant » :
- Siège : 29 Route du Revoireau, 38790 Saint-Georges-d'Espéranche, France
- SIRET : 883 750 143 00033 — RCS Vienne 883 750 143
- Courriel : contact@echotcg.fr
1. Rôles
La boutique décide pourquoi et comment les données de ses clients sont traitées : elle est responsable de traitement. L'éditeur ne fait qu'exécuter le Service pour son compte : il est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
Une exception, et elle est importante : pour les données de la boutique elle-même — identité du gérant, facturation, courriels de service — c'est l'éditeur qui est responsable de traitement. Ces traitements relèvent de sa politique de confidentialité, pas du présent accord.
2. Objet, durée, nature et finalité
- Objet : les traitements nécessaires à la fourniture du logiciel de caisse et de gestion Echo TCG.
- Durée : celle de l'abonnement, prolongée des durées de conservation légales imposées à la boutique — six ans pour les données de caisse, dix ans pour les pièces comptables, dix ans pour le registre des objets mobiliers tenu sous forme électronique — et, pour la copie de conservation de l'article 12.2, jusqu'au terme de sa rétention.
- Nature et finalité : enregistrement, conservation, consultation, sauvegarde, restitution et suppression des données saisies par la boutique, à seule fin de lui fournir la caisse, le stock, le rachat, le dépôt-vente, la fidélité et la comptabilité, et de lui permettre de satisfaire ses obligations de conservation et de restitution des données de caisse.
3. Catégories de personnes et de données
- Clients de la boutique : nom, prénom, courriel, téléphone, historique d'achat, points, bons et avoirs de fidélité.
- Vendeurs d'occasion (livre de police) : nom, prénom, qualité, domicile, nature, numéro, autorité et date de délivrance de la pièce d'identité, sans copie de la pièce (articles 321-7 et R. 321-3 du code pénal) ; pour un achat à distance, identifiant du vendeur sur la plateforme, références de l'annonce et de la transaction, et copie de la pièce transmise par le vendeur, détruite dès l'inscription au registre.
- Déposants (dépôt-vente) : nom, prénom, qualité, domicile, coordonnées, références de la pièce d'identité (sans copie), cartes confiées, prix et montants dus.
- Employés de la boutique : nom, prénom, courriel, rôle, empreinte du code de caisse, et les opérations qu'ils ont faites, inscrites au journal des événements de la boutique.
- Aucune donnée relevant de l'article 9 du RGPD n'est collectée par le Service. Les données du livre de police et du dépôt-vente, sans être une catégorie particulière, sont sensibles par nature : elles sont traitées avec le même soin.
4. Instructions
L'éditeur ne traite les données que sur instruction documentée de la boutique. L'utilisation du Service vaut instruction pour tout ce qu'il exécute. Toute autre instruction se donne par écrit.
L'acceptation des conditions générales et du présent accord vaut instruction documentée de déposer la copie de conservation prévue à l'article 12.2 et de la conserver jusqu'au terme de sa rétention, y compris après la fin de l'abonnement. Cette instruction répond aux obligations légales de conservation de la boutique (articles L. 123-22 du code de commerce et L. 102 B du livre des procédures fiscales) : la durée de conservation et le contenu de la copie sont déterminés par ces obligations, non par l'éditeur. La boutique est informée que, par construction, la copie déposée ne peut être ni modifiée ni supprimée avant le terme de sa rétention, par quiconque, y compris l'éditeur ; elle accepte cette modalité, qui garantit l'intégrité de la copie. Elle peut à tout moment, pour l'avenir, retirer son instruction en demandant par écrit l'arrêt des nouveaux dépôts ; les dépôts déjà effectués demeurent conservés jusqu'à leur terme. L'accusé de conservation qu'elle donne dans le Service pour chaque exercice (article 9.1 des conditions générales) confirme l'instruction pour l'exercice concerné. L'éditeur n'utilise la copie pour aucune finalité propre.
L'éditeur informe la boutique s'il estime qu'une instruction constitue une violation du RGPD, et peut suspendre son exécution jusqu'à ce que le point soit tranché.
5. Confidentialité
Les personnes autorisées à traiter ces données chez l'éditeur sont tenues à une obligation de confidentialité qui survit à la fin de leur intervention. L'accès aux données d'une boutique est limité aux cas où il est indispensable — assistance sollicitée, incident, obligation légale — et laisse une trace.
6. Sécurité (article 32)
- Cloisonnement par boutique appliqué dans la base elle-même, sur chaque table, et non seulement dans l'application : une requête d'une boutique ne peut pas atteindre les données d'une autre.
- Chiffrement des échanges (TLS) et des données au repos chez l'hébergeur.
- Authentification nominative, droits par rôle, second facteur exigé pour clôturer la caisse, empreintes des codes de caisse stockées sous forme non réversible.
- Écritures comptables et fiscales inaltérables : ventes, rachats, sessions et clôtures sont chaînés par empreinte SHA-256 et ne peuvent être ni modifiés ni supprimés, y compris par l'éditeur.
- Sauvegardes quotidiennes chiffrées, sous une phrase de chiffrement détenue par l'éditeur seul, conservées hors de la base principale, en complément des sauvegardes de l'hébergeur.
- Copie de conservation des lots de restitution chiffrée, relue après chaque dépôt, et dont chaque accès est journalisé.
- Journal d'audit des accès et des opérations sensibles.
7. Sous-traitants ultérieurs
La boutique autorise l'éditeur à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous. L'éditeur l'informe de tout ajout ou remplacement avec un préavis raisonnable, et elle peut s'y opposer pour un motif légitime lié à la protection des données.
| Sous-traitant | Rôle | Localisation des données |
|---|---|---|
| Supabase Inc. | Base de données et authentification | France (région AWS eu-west-3, Paris) |
| Vercel Inc. | Hébergement et exécution de l'application | Fonctions serveur exécutées à Paris (région cdg1) |
| Resend Inc. | Envoi des courriels transactionnels | Irlande (région eu-west-1), suivi d'ouverture et de clic désactivé |
| OVHcloud SAS | Stockage objet : copie de conservation des lots de restitution (article 12.2) et copie des sauvegardes quotidiennes, 90 jours | France (Paris, copie répliquée à Gravelines), données chiffrées |
| GitHub Inc. | Exécution des tâches nocturnes et conservation d'une copie chiffrée de la sauvegarde quotidienne, 90 jours | États-Unis, données chiffrées |
Stripe Payments Europe Ltd. n'apparaît pas dans cette liste : il traite les données de la BOUTIQUE pour l'abonnement, pour lequel l'éditeur est responsable de traitement — et non les données des clients de la boutique. L'éditeur a conclu avec chacun des sous-traitants ultérieurs listés un contrat conforme à l'article 28, paragraphe 4, du RGPD, dont il tient les références à la disposition de la boutique.
Les outils d'assistance au développement utilisés par l'éditeur n'accèdent à la base que par une vue en lecture seule dans laquelle les données personnelles sont masquées (initiales, indicateurs de présence), sans texte libre ; chaque accès est journalisé.
8. Transferts hors Union européenne
Les données du Service sont hébergées en France. Certains sous-traitants sont établis aux États-Unis (Supabase, Vercel, Resend, GitHub) et peuvent y accéder pour l'exploitation et le support ; GitHub conserve une copie chiffrée de la sauvegarde quotidienne, illisible sans la phrase de chiffrement de l'éditeur. Ces accès sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et, le cas échéant, par le cadre de protection des données UE — États-Unis.
9. Droits des personnes
Les personnes concernées exercent leurs droits auprès de la boutique, qui en est responsable. L'éditeur met à sa disposition les moyens d'y répondre — consultation, export, rectification, suppression — et l'assiste si la demande dépasse ce que le logiciel permet. Les données enregistrées dans les écritures de caisse et le livre de police ne peuvent être effacées avant la fin de leur durée légale de conservation ; elles peuvent en revanche être limitées. La rectification d'une mention du registre des objets mobiliers s'opère par une inscription complémentaire, l'inscription initiale étant conservée.
Une demande adressée directement à l'éditeur lui est transmise sans délai, sans y répondre lui-même.
10. Violation de données
L'éditeur notifie la boutique sans délai injustifié, et au plus tard sous quarante-huit heures après en avoir pris connaissance, de toute violation de données la concernant. La notification décrit la nature de la violation, les catégories et le volume approximatif de données touchées, les conséquences probables et les mesures prises.
La déclaration à la CNIL, dans les soixante-douze heures, incombe à la boutique en tant que responsable de traitement. L'éditeur lui fournit les éléments nécessaires.
11. Analyse d'impact
L'éditeur assiste la boutique, dans la limite des informations dont il dispose, pour la réalisation d'une analyse d'impact et pour une éventuelle consultation préalable de la CNIL.
12. Sort des données à la fin
12.1 — Données du Service. À la fin de l'abonnement, la boutique dispose de trente jours pour exporter ses données depuis le Service, lots de restitution compris. Passé ce délai, l'éditeur les supprime, au plus tard quatre-vingt-dix jours après la fin de l'abonnement, à l'exception de la copie de conservation de l'article 12.2 et des seules données que la loi impose à l'éditeur lui-même de conserver. Il appartient à la boutique d'avoir exporté dans ce délai les données qu'elle doit conserver, notamment son registre des objets mobiliers. Les sauvegardes chiffrées sont conservées quatre-vingt-dix jours selon leur cycle de rotation, puis effacées d'elles-mêmes dans les jours qui suivent.
12.2 — Copie de conservation. Les lots de restitution déposés chez OVHcloud après chaque clôture de période (article 9.2 des conditions générales) sont conservés sous rétention non effaçable jusqu'au 31 janvier de la onzième année suivant la clôture de l'exercice concerné. Pendant cette durée, l'éditeur ne les consulte que pour les restituer à la boutique, ou à l'administration sur demande de la boutique ou sur réquisition légale adressée à l'éditeur, la boutique en étant alors informée sauf interdiction légale ; chaque accès est journalisé. La rétention est une modalité technique d'exécution de l'instruction de la boutique ; elle ne confère à l'éditeur aucun droit d'usage sur la copie. Ils sont supprimés dans les quatre-vingt-dix jours suivant le terme de leur rétention.
12.3 — Réserve. Les écritures fiscales sont inaltérables par construction — c'est ce qui rend le logiciel conforme. Elles ne peuvent être supprimées qu'en supprimant l'ensemble des données de la boutique, et jamais avant la fin de leur durée légale de conservation.
13. Audit
L'éditeur met à la disposition de la boutique les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. La boutique peut demander un audit, une fois par an au maximum, avec un préavis de trente jours, à ses frais, aux heures ouvrées et sans perturber le Service.
14. Portée
Le présent accord prévaut sur les conditions générales d'abonnement pour tout ce qui concerne les données à caractère personnel. Il prend effet à la souscription et s'achève avec la dernière obligation de conservation.
15. Cession
Le présent accord suit le sort des conditions générales d'abonnement et est transféré, dans les conditions de leur article 16, au cessionnaire, qui reprend l'ensemble des engagements du sous-traitant qu'il contient.