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Fiscalité & conformitéMis à jour le 4 min de lecture

DAC7 : ce que les plateformes disent au fisc des vendeurs

DAC7 : ce que les plateformes de vente transmettent au fisc, les seuils de 30 ventes et 2 000 €, et ce que ça change pour une boutique ou un collectionneur.

Par Paul Hilmarcher, fondateur d'Echo TCG, au contact direct des boutiques de cartes.

Cartes Pokémon rétro étalées, faces et dos mélangés

Une boutique de cartes qui écoule une partie de son stock en ligne, ou un joueur qui revend sa collection, passe souvent par une plateforme : Vinted, eBay, Cardmarket, Whatnot. Depuis les opérations réalisées en 2023, ces intermédiaires ont une obligation déclarative envers l'administration fiscale, issue d'une directive européenne dite DAC7. Voici ce qu'elle prévoit, et ce qu'elle ne prévoit pas.

Ce que prévoit DAC7

Le dispositif figure aux articles 1649 ter A à 1649 ter E du code général des impôts, issus de la loi de finances pour 2022. Il vise les opérateurs de plateforme qui mettent en relation, par voie électronique, des vendeurs et des acheteurs. Il s'applique aux opérations réalisées depuis le 1er janvier 2023 et remplace l'ancien dispositif de l'article 242 bis du CGI. La directive européenne qui le fonde organise l'échange de ces informations entre les administrations des États membres.

La plateforme transmet ses fichiers au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit les opérations. À la même échéance, elle remet à chaque vendeur concerné un récapitulatif des informations le concernant.

Les seuils : 30 ventes ou 2 000 €

Pour la vente de biens, un vendeur n'est pas déclaré s'il a réalisé sur la plateforme, sur l'ensemble de l'année, moins de 30 ventes pour un montant total inférieur ou égal à 2 000 €. Les deux conditions doivent être réunies. Autrement dit, la 30e vente de l'année suffit à être transmis, même pour de petits montants, et un seul lot à 2 100 € aussi.

Ce qui est transmis

Selon le cahier des charges publié par l'administration, la déclaration porte notamment sur :

  • l'identité du vendeur : pour une personne, nom, prénom, adresse, date de naissance et numéro fiscal ; pour une entreprise, raison sociale, adresse, numéro fiscal et numéro de TVA s'il en a un ;
  • l'identifiant du compte sur lequel les sommes sont versées ;
  • le nombre d'opérations et le montant total perçu, par trimestre.

L'administration peut les rapprocher de vos déclarations.

Transmis ne veut pas dire imposable

C'est le point que l'administration rappelle elle-même : les seuils de DAC7 ne déclenchent aucune imposition. Le dispositif ne change rien à la fiscalité existante. Il rend seulement les ventes visibles. Deux situations restent à distinguer.

  • Revendre ses propres biens, dont on se sépare sans les avoir achetés pour les revendre : ces ventes ne sont en principe ni à déclarer ni imposables. Au-delà de 5 000 € pour une même cession, des règles particulières peuvent s'appliquer, à vérifier.
  • Acheter pour revendre de façon habituelle : c'est une activité commerciale, à déclarer comme telle (immatriculation, puis revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux) et peut entraîner des cotisations sociales.

Un joueur qui rachète des displays pour revendre les cartes à l'unité, ou qui achète des collections pour les écouler en ligne, peut être dans le second cas, que la plateforme le déclare ou non.

Ce que ça change pour une boutique

Pour une boutique immatriculée, rien ne change dans ce qu'elle doit déclarer : ses ventes en ligne font déjà partie de son chiffre d'affaires. La différence est que l'administration reçoit désormais, de la plateforme, un relevé de ces mêmes ventes. À partir de septembre 2027, elle recevra aussi les données d'e-reporting de la boutique, et pourra rapprocher les deux. Trois réflexes en découlent :

  • renseigner sur chaque plateforme l'identité de l'entreprise (raison sociale, numéro fiscal, numéro de TVA) plutôt qu'un compte personnel ;
  • rapprocher chaque année le récapitulatif reçu en janvier du chiffre d'affaires en ligne enregistré en comptabilité ;
  • garder les cartes rachetées à des particuliers dans le livre de police : la vente en ligne n'en dispense pas.

Exemple chiffré

Exemple fictif, pour illustrer les seuils. Léa revend sa collection personnelle sur une plateforme : 24 ventes dans l'année, pour 2 350 € au total. Elle fait moins de 30 ventes, mais dépasse 2 000 € : la plateforme la déclare. Ces 2 350 € proviennent de biens personnels dont elle se sépare, et aucune vente ne dépasse 5 000 € : en principe, rien n'est imposable. Son voisin Hugo achète des boosters en grande surface, les ouvre et revend les cartes : 40 ventes pour 900 €. Il est déclaré par le nombre de ventes, et ses ventes peuvent relever d'une activité d'achat-revente, à déclarer comme telle si elle est habituelle.

Pour une boutique, Echo TCG tient le livre de police à chaque rachat de cartes à un particulier ; il ne remplace pas un expert-comptable.

À jour au 19/10/2026. Information générale, pas un conseil personnalisé : les règles et les seuils cités sont ceux publiés par l'administration et lus le 18 octobre 2026. Pour votre situation, voyez un expert-comptable.

Questions fréquentes

À partir de combien de ventes une plateforme me déclare-t-elle au fisc ?
Dès 30 ventes dans l'année sur une même plateforme, ou dès que le total encaissé sur cette plateforme dépasse 2 000 €. Pour ne pas être déclaré, il faut rester sous les deux seuils à la fois : moins de 30 ventes et au plus 2 000 €.
Si je vends ma collection de cartes en ligne, suis-je imposé ?
En principe non : la vente de biens personnels dont on se sépare n'est ni à déclarer ni imposable, même si la plateforme transmet les montants. Des règles particulières existent au-delà de 5 000 € par cession : vérifiez votre cas.
Que reçoit le vendeur de la part de la plateforme ?
Au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, un récapitulatif des informations transmises à l'administration le concernant. C'est le document à comparer avec ce que vous déclarez.
Une boutique qui vend sur une plateforme est-elle concernée ?
Oui, ses ventes en ligne sont transmises comme celles de tout vendeur. Rien ne change dans ce qu'elle doit déclarer : ces ventes font déjà partie de son chiffre d'affaires, et les montants doivent concorder.

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